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Première réunion en ligne du groupe Qualité (11-06-2013)

Le compte-rendu retranscrit les échanges de cette réunion du 11 juin 2013, et prépare la réunion du 1er juillet à Grenoble

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Quelle licence Opendata pour nos corpus ?

Je me permets de citer ici la réponse Anne-Laure Stérin parue sur la liste [accesouvert] en avril 2013, Archived-At: . Thierry

********* début citation ************
plusieurs licences sont évoquées dans ce fil de discussion, qu’il ne faut pas confondre parce qu’elles ne portent pas sur le même objet de droit et ne remplissent donc pas la même fonction.

  • 1) La plupart des licences évoquées définissent le régime de réutilisation applicable au regard du droit d’auteur.
    Les licences Creative Commons et la licence CC0 sont à utiliser par l’auteur ou ses ayants droit, lorsque le contenu mis sous licence est encore protégé par le droit d’auteur (c’est-à-dire que l’auteur est vivant, ou mort depuis moins de 70 ans). Plus précisément, les licences CC permettent d’exercer ses droits d’auteur sur le contenu tout en ouvrant plus ou moins ce contenu (obligation d’indiquer le nom de l’auteur et conditions de réutilisation plus ou moins généreuses de l’?uvre), la CC0 sert au contraire à l’auteur (ou à ses ayants droit) à renoncer à son droit d’auteur (toutes réutilisations possibles, et aucune obligation de mentionner le nom de l’auteur).
    La Public Domain Mark est une mention qui sert, elle, à indiquer que le contenu mis en ligne n’est plus protégé par le droit d’auteur (par ex. l’image d’une gravure du XVIIIe siècle, son auteur est mort depuis plus de 70 ans http://www.europeana.eu/portal/record/90402/FB0A0292A03F2F54629BE652253D95157620CF02.html) ; il reste l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur de cette ?uvre entrée dans le domaine public.
    Ces licences CC, CC0 ainsi que la PDM déterminent donc des conditions d’utilisation d’un contenu au regard de son statut en droit d’auteur.
  • 2) Au contraire, d’autres licences (comme la licence qui figure sur le site de Gallica : on la trouve dans les « conditions d’utilisation en bas de la page : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8451516b/f5.item), indiquent comment peuvent être réutilisées les images, considérées, non pas en tant qu’?uvres protégées par le droit d’auteur, mais en tant qu’images constituant des données publiques, et relevant donc d’un autre ensemble de règles : les règles de réutilisation des données publiques. Cet ensemble de règles (définies par une directive de 2003 sur « les informations du secteur public » actuellement en cours de révision, et par une loi du 17 juillet 1978 + ordonnance et décret en 2005 + décret et circulaire du 26 mai 2011) donne le droit aux administrations et établissements publics, de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être réutilisées les données contenues dans les documents que produisent et reçoivent ces administrations et établissements publics.

Pour faire court, lorsqu’une administration ou un établissement public met en ligne des documents qui ne sont pas ou plus protégés par le droit d’auteur, et qui ne contiennent pas de données personnelles sur les individus, alors cette administration/établissement public peut décider, à son choix :

  • – que les internautes (particuliers, entreprises…) pourront faire ce qu’ils veulent de ces données publiques mises en ligne, y compris les vendre, sans rien avoir à payer à l’administration/établissement public qui a mis les données en ligne. C’est ce que permet la licence ouverte/open licence élaborée par Etalab (http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html) et qu’utilise par exemple la Bibl. Numérique universitaire de Strasbourg pour son fonds patrimonial de documents anciens (qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur) (voir http://www.bnu.fr/collections/la-bibliotheque-numerique). Cette licence ouverte/open licence ouvre donc définitivement les contenus ainsi mis en ligne;
  • – que les internautes (particuliers, entreprises…) pourront utiliser les données publiques mises en ligne pour un usage non commercial, sans rien demander ni rien payer à l’administration qui les a mis en ligne. Mais dès lors que les internautes souhaiteraient en faire un usage commercial, ils devront solliciter une autorisation et payer une redevance à l’administration. C’est l’option qu’a choisie la BNF pour les contenus mis sur Gallica.

Quelle que soit l’option choisie par l’administration qui met les contenus en ligne (réutilisation gratuite sans condition ou réutilisation éventuellement payante), l’internaute (particulier, entreprise) qui réutilise le contenu doit dans tous les cas :
– mentionner la source de la donnée publique réutilisée (BNU Strasbourg ou BNF-Gallica, par exemple. On ne parle pas d’auteur ici, mais bien de l’administration qui a mis en ligne les données publiques),
– mentionner la date de dernière mise à jour de cette donnée publique,
– ne pas altérer cette information publique et ne pas en dénaturer le sens.

Il existe donc des licences relatives aux droits d’auteur, et d’autres licences, différentes, relatives aux données publiques.

Pour reprendre les exemples évoqués par Thierry Chanier :
– L’attitude de la Bayerische Staatsbibliothek est complètement incohérente, dans la mesure où elle recourt à la licence CC0 (= elle renonce à tous droits d’auteur sur l’image des ?uvres de Clément Marot qu’elle met en ligne sur Europeana) tout en affirmant ailleurs qu’elle en détient les droits d’auteur et n’autorise que les utilisations privées de ces images.
– Quant à la photo de Carjat, elle a été mise en ligne par la BNF sur Gallica sous une licence interdisant l’utilisation commerciale, et n’aurait donc pas dû être mise sur Wikimedia commons (http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Carjat_by_Carjat_BNF_Gallica.jpg), puisque Wikimedia commons n’accepte que les contenus qui peuvent être réutilisés y compris commercialement (http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Licensing). Ce cliché a été mis sur Wikimedia Commons sous la mention Public Domain Mark, ce qui n’est pas faux (la photo n’est plus couverte par le droit d’auteur), mais cela reste insuffisant : cela n’indique pas que c’est un contenu dont l’utilisation commerciale est soumise à autorisation, en tant que donnée publique provenant de Gallica.

En conclusion, le régime des données publiques peut être utilisé par les administrations pour continuer de fermer des contenus qui ne sont pourtant plus protégés par le droit d’auteur (je ne dis pas que c’est bien, je dis ce que prévoit le droit). Pour en revenir à la thématique centrale de cette liste de diffusion : le régime de réutilisation des données publiques expliqué ci-dessus en 2) est applicable à la plupart des administrations … sauf aux établissements d’enseignement et de recherche. Les établissements de recherche font l’objet d’un autre ensemble de règles qui vont, elles, dans le sens d’une plus grande ouverture (des publications scientifiques et des données de la recherche) : cf la très récente Recommandation de la Commission européene du 17 juillet 2012 sur l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation (http://ec.europa.eu/research/science-society/document_library/pdf_06/recommendation-access-and-preservation-scientific-information_fr.pdf).

désolée pour ce long laïus, mais il me semblait utile d’apporter ces précisions un peu techniques (et que j’ai même simplifiées dans l’exposé ci-dessus).
Bien cordialement,
Anne-laure Stérin